Les honoraires d’avocat de Maître Stéphanie BERLAND du Cabinet SBA
Les différentes méthodes de facturation du Cabinet SBA
Tarif horaire
Le tarif horaire d’avocat suppose la facturation par l’avocat au temps passé. Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation, ou dans le cadre des diligences ponctuelles de type démarches amiables, pourparlers transactionnels.
Dans la mesure du possible, le cabinet s’efforce de ne pas avoir recours au tarif horaire et privilégie la tarification au forfait pour permettre une vision générale à l’avance du coût des procédures.
Le forfait
Le forfait couvre l’ensemble des honoraires d’avocat pour toute la procédure, quelle que soit son évolution, débours non compris, et hors voies de recours (appel).
En effet, ne sont jamais compris dans le forfait proposé les débours, qui sont les dépenses engagées pour votre compte, que vous devez rembourser en plus du montant des honoraires d’avocat (frais d’huissiers, timbres fiscaux, frais de greffe, frais de déplacement…).
Ce mode de tarification est celui le plus couramment pratiqué par le Cabinet de Maître Stéphanie BERLAND puisqu’il présente pour le client l’avantage d’une réelle prévisibilité sur le coût total de la procédure et la possibilité d’étaler les règlements au fur et à mesure de l’avancement de son dossier.
L’abonnement
Le système de l’abonnement est destiné aux professionnels qui se trouvent en situation de fort besoin de conseils et d’assistance juridique et judiciaire.
Le contrat d’abonnement s’inscrit dans la volonté commune d’établir un partenariat durable, fiable et efficace entre le Cabinet de Maître Stéphanie BERLAND et sa clientèle.
Chaque situation étant particulière, Maître Stéphanie BERLAND propose différentes formules d’abonnement pour définir celle qui sera la plus appropriée à la situation et au besoin de son client.
La convention d’honoraires d'avocat
La convention d’honoraires d’avocat
est obligatoire pour tous les clients consommateurs. Maître Stéphanie BERLAND va au-delà puisqu’elle régularise désormais pour tous ses dossiers une convention d’honoraires d’avocat, sans tenir compte de la qualité de particuliers, consommateurs ou de professionnels de sa clientèle.
Lors du premier rendez-vous, Maître Stéphanie BERLAND discutera avec vous de ses honoraires d’avocat et vous indiquera les conditions financières de ses prestations. Une convention d’honoraires d’avocat reprenant ces indications vous sera par la suite adressée, fixant définitivement les honoraires d’avocat, à retourner datée et signée.
Honoraires d'avocat de résultat
En certaines matières, Maître Stéphanie BERLAND vous proposera de convenir d’un honoraire d’avocat complémentaire, dit de résultat, qui sera fonction d’un pourcentage sur les gains obtenus à l’issue de votre procès. Son paiement interviendra directement sur les sommes que vous obtiendrez de la partie adverse.
Délais de paiement
Toute facture émise est due intégralement, dès son envoi. Toutefois, des délais de paiement peuvent vous être consentis. Auquel cas, le paiement sera étalé par la remise préalable de plusieurs chèques qui seront encaissés à 30 jours d’intervalle, aux dates que vous mentionnerez au dos, ou par la mise en place justifiée d’un virement bancaire périodique, selon accord passé avec le cabinet.
Aide juridictionnelle et protection juridique
Maître Stéphanie BERLAND accepte l’aide juridictionnelle, mais se réserve le droit de la refuser dans des cas exceptionnels.
Maître Stéphanie BERLAND travaille habituellement avec les protections juridiques. Selon les cas, un dépassement d’honoraires d’avocat par rapport au barème de prise en charge peut être pratiqué. Il vous appartient de veiller vous-même à alerter votre avocat du bénéfice d’un contrat de protection juridique afin que vous puissiez obtenir une prise en charge en tout ou partie des honoraires d’avocat.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat,
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/