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Le statut d'agent commercial est protégé par les dispositions des articles L134-1 et suivants du Code de commerce.

Est agent commercial la personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat au nom et pour le compte de commerçants. Ne relèvent pas de ces dispositions les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

Or, en matière de vente d'espaces publicitaire, doivent s'appliquer les dispositions législatives particulières de la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 dite "Loi Sapin", interdisant le bénéfice du statut d'agent commercial au mandataire.

Par ailleurs, celui qui s'est toujours présenté comme "courtier en publicité", propriétaire de sa clientèle, et sans autonomie de négociation, n'est pas agent commercial et n'a aucun droit à indemnisation du fait de la rupture de son contrat.

La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux : n'est pas agent commercial et ne peut revendiquer une indemnisation du fait de la rupture de son contrat d'intermédiaire, celui qui s'est toujours présenté comme le meilleur courtier et a subitement changé d'avis au moment de la rupture de son contrat...

Conformément à l'article 1240 du Code civil, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Par ailleurs, aux termes de sa décision n°2009-0637 du 23 juillet 2009, l’Autorité de régularisation des communications électroniques et des postes rappelle que, en cas de portabilité du numéro de téléphone portable, l'opérateur téléphonique doit s'assurer du fait que la demande de portabilité émane bien du titulaire de la ligne.

Le Tribunal judiciaire d'ANGOULEME a déclaré ainsi responsable de tous les virements frauduleux opérés sur un compte bancaire l'opérateur de téléphonie mobile qui n'accomplit aucune vérification de l'identité de celui qui souscrit un abonnement avec demande de portabilité du numéro de téléphone, cette absence de vérification ayant permis à un tiers de s'approprier un numéro de téléphone de façon frauduleuse, de prendre la main sur le PassSécurité des comptes bancaires en ligne du réel titulaire du numéro et ainsi de détourner des sommes importantes dudit compte bancaire.

A la fin des travaux, la tentation est souvent grande pour certains de ne pas payer le solde de la facture présentée par l'entrepreneur, pour "faire payer" en quelque sorte à l'autre le prix de tous les tracas ou de son insatisfaction. Attention cependant aux conséquences d'un défaut de paiement dans un contrat qui doit s'exécuter de bonne foi.

Ne sont ainsi pas de bonne foi :

* Les Maîtres d'ouvrage qui, en l'absence de tout document justificatif, refusent de payer le solde de la mission de leur maître d’œuvre au seul motif d'une insatisfaction générale et sont condamnés à payer, outre la facture de 3.000 € pour solde, à une indemnité de 800 € pour résistance abusive à paiement et une indemnité de 800 € au titre des frais de procès. Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 septembre 2022

* Le Maître de l'ouvrage qui dénonce malhabilement de multiples désordres obligeant le Tribunal à ordonner une expertise judiciaire laquelle révèlera que les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art et à la commande passée. Aux termes d'une très longue procédure de 4 années, et pour un solde de facture mis en recouvrement de 3.397,76 €, le maître de l'ouvrage se trouve condamné à payer non seulement la facture mais également tous les frais de procès soit une somme totale de 5.132,09 €, et conserve à sa charge les frais d'expertise judiciaire qui se sont élevés à une somme de 2.529,91 €. Tribunal judiciaire de Bordeaux, 02 septembre 2022

Il faut donc être toujours prudent quand on projette de ne pas payer ce que l'on doit et de s'assurer d'avoir tous les éléments de preuve nécessaires. A défaut, la note finale peut être extrêmement salée...

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